Conditions générales
de prestations de service

Article 1. Dispositions générales

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées « CGV »), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Cap’Barreau dont le siège social est situé au 106 Boulevard Saint Germain 75006 Paris (ci-après dénommée « Cap’Barreau ») et ses étudiants dans le cadre de la vente de prestations de services.

1.2

Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Cap’Barreau impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve de l’étudiant aux CGV ci-après exposées. Le fait que Cap’Barreau ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1.3

Les CGV sont mises à disposition de l’étudiant sur le site internet de Cap’Barreau www.capbarreau.com (ci-après dénommé « Le site internet ») et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.

Article 2. Nature de la prestation

Cap’Barreau est un établissement d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation à l’examen du barreau d’avocats (CRFPA) par le biais de formations à distance et en présentiel. L’ensemble des programmes est décrit sur le site internet de Cap’Barreau et sur les supports pédagogiques remis à l’étudiant. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

Article 3. Inscription

3.1

Pour s’inscrire en ligne, l’étudiant doit compléter les données d’identification requises dans le formulaire d’inscription en ligne. Une fois toutes les informations nécessaires fournies, l’étudiant doit valider son inscription en soumettant le formulaire. Veuillez noter que l’inscription sera définitivement validée après confirmation par le service administratif de Cap’Barreau, qui enverra un courrier électronique de confirmation à l’étudiant.

3.2

La confirmation du formulaire d’inscription en ligne ou l’envoi du formulaire papier « vaut acceptation des CGV » et conclusion d’un contrat de vente entre Cap’Barreau et l’étudiant. Ledit contrat prend effet 48 heures après sa conclusion et reste valable jusqu’à la fin des épreuves par l’étudiant dans le cadre de la formation qu’il a choisie.

3.3

L’inscription ne sera validée qu’après réception par Cap’Barreau de l’intégralité du montant de la préparation choisie.

3.4

À défaut de réception du règlement complet des frais de formation 48 heures avant le début du premier cours auquel l’élève entend participer, Cap’Barreau se réserve le droit de ne pas donner à l’étudiant l’accès aux cours.

3.5

Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une formation Cap’Barreau. Le fait pour un mineur de valider son inscription sur le site et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

Article 4. Délai de rétractation pour paiement en ligne

4.1

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’étudiant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ceci n’est pas valide, si l’élève a validé son compte sur la plateforme digitale de Cap’Barreau et téléchargé des documents.

4.2

Le contrat est considéré comme conclu à réception du premier paiement des frais d’inscription par Cap’Barreau.

4.3

Pour exercer son droit de rétractation, l’étudiant doit informer Cap’Barreau de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, soit le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

4.4

Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par Cap’Barreau de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

4.5

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la formation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après demande de l’étudiant et renoncement express à son droit de rétractation.

Article 5. Prix

5.1

Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de Cap’Barreau. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 261-4 4° du Code général des impôts).

5.2

Un paiement en plusieurs échéances est possible par chèque, virement ou prélèvement bancaire. Le nombre de mensualités doit correspondre au nombre de mois qui sépare l’inscription de la fin de la formation. Dans ce cas, l’intégralité du paiement doit être reçue par Cap’Barreau en une seule fois le jour de l’inscription définitive et le dernier encaissement ne pourra avoir lieu après la date de publication des résultats du concours. Les chèques sont encaissés mensuellement par Cap’Barreau sauf accord contraire exprès entre l’étudiant et Cap’Barreau.

5.3

Un paiement en plusieurs échéances est possible par virement bancaire. Le nombre de mensualités doit correspondre au nombre de mois qui sépare l’inscription de la fin de la formation. Dans ce cas, l’intégralité du paiement doit être reçue par Cap’Barreau en une seule fois le jour de l’inscription définitive et le dernier encaissement ne pourra avoir lieu après la date de publication des résultats du concours. Les virements doivent être mensuels et effectués par l’élève sauf accord contraire exprès entre l’élève et Cap’Barreau.

5.4

Remises sur la préparation : une réduction de 10% sur l’ensemble des prestations est accordée aux étudiants boursiers sur présentation du justificatif d’attribution de bourse. 

Article 6. Résiliation et garanties de remboursement pour annulation

6.1

La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

6.2

Aucune retenue ne sera opérée si l’élève exerce son droit de rétractation (paiement en ligne) comme mentionné à l’article 5, mais exception pour l’article L221-28-Code de la consommation – Légifrance (alinéa 13). En effet, si l’étudiant a téléchargé des supports via la plateforme, il ne pourra pas user de son droit de rétractation. Toute résiliation effectuée hors délai de rétractation donnera lieu à un remboursement partiel. Une retenue sera opérée en fonction de la date d’annulation, des contenus pédagogiques ayant été mis à disposition ainsi que des séances de cours ayant été effectuées. 

Article 7. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, Juridicas se réserve le droit de ne pas accepter l’étudiant en cours, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès à l’espace de travail en ligne et d’interrompre sa préparation.

Article 8. Médiation de la consommation

8.1

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.