CRFPA : La matière de procédure administrative
Tout ce qu’il faut savoir sur l’épreuve de procédure administrative
Le cadre de la procédure administrative
La procédure administrative contentieuse encadre les litiges entre les particuliers et l’administration. Elle obéit à des règles propres, très différentes de la procédure civile ou pénale, et repose sur un raisonnement juridique spécifique.
L’épreuve de procédure administrative au CRFPA
Une épreuve de 2 heures
L’épreuve consiste à traiter un ou plusieurs cas pratiques portant sur la recevabilité des recours, les compétences des juridictions administratives et le déroulement de l’instance.
Coefficient et importance
Coefficient 2, elle est obligatoire pour les candidats ayant choisi la spécialité droit administratif, ou droit international et européen (en option avec la procédure civile).
Le programme officiel de procédure administrative
Conformément à l’arrêté du 17 octobre 2016, le programme de la procédure administrative contentieuse couvre :
Compétence
Répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires
Organisation de la juridiction administrative
Recours
Recours pour excès de pouvoir
Plein contentieux (responsabilité, contrats, urbanisme…)
Contentieux de l’urgence (référés)
Instance
Introduction de l’instance
Déroulement de la procédure
Jugement et voies de recours
Pourquoi choisir la procédure administrative ?
La procédure administrative est essentielle pour les futurs avocats publicistes ou tous ceux intervenant dans le contentieux avec l’administration. Elle exige une grande rigueur dans l’analyse des conditions de recevabilité et de la compétence.
Comment Cap’Barreau vous prépare à l’épreuve de procédure administrative ?
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