Examen CRFPA 2026 · Admissibilité

Codes et documents autorisés au CRFPA 2026 : que pouvez-vous apporter aux épreuves d'admissibilité ?

La Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA a publié la liste officielle des documents autorisés. Codes, recueils, règles d'annotation : tout ce que vous devez savoir avant le jour J.

Publié le 19 juin 2026

Chaque année, la question revient avec la même intensité : « Quels codes ai-je le droit d'apporter en salle ? » Pour la session 2026, la Commission nationale a tranché et diffusé une liste précise, épreuve par épreuve.

Connaître cette liste n'est pas un détail. C'est un véritable levier de préparation : maîtriser ses codes, savoir où chercher rapidement et respecter scrupuleusement les règles d'annotation peut faire la différence sur des épreuves où chaque minute compte.

Les règles générales d'utilisation

Avant d'entrer dans le détail des matières, retenez les principes qui s'appliquent à tous les documents autorisés.

Ce que vous pouvez faire

Surligner ou souligner les textes, y compris sur la tranche.
Apposer des signes : accolades, flèches, croix, etc.
Onglets, marque-pages et signets, à condition qu'ils restent vierges.
Suppléments de codes admis (mêmes conditions que le code) s'ils ne contiennent aucun commentaire.
Dictionnaire bilingue autorisé pour les candidats non-francophones.

Ce qui est interdit

Ajouter du contenu rédigé aux textes (commentaires, jurisprudence recopiée…).
Annoter les onglets, marque-pages ou signets.
Le supplément « réforme du droit des contrats » du Code civil (il contient des analyses).
Apporter une calculatrice — aucune n'est autorisée.

Les documents autorisés, épreuve par épreuve

La Commission a établi la liste des codes mobilisables pour chacune des épreuves écrites, en précisant l'éditeur autorisé pour chaque code (Dalloz, LexisNexis, Journal officiel, Francis Lefebvre…). Attention : seul l'éditeur indiqué est admis, et un code édité par une autre maison peut vous être retiré.

Droit des obligations · civil · affaires

Code civilDalloz / LexisNexis

Code de commerceDalloz / LexisNexis

Code des sociétésLexisNexis

Droit social

Code du travailDalloz / LexisNexis

Code de la sécurité socialeDalloz / LexisNexis

Droit pénal

Code pénalDalloz / LexisNexis

Code de procédure pénaleDalloz / LexisNexis

Code de commerceDalloz / LexisNexis

Droit administratif

Code de la commande publiqueJournal officiel

Code de l'environnementJournal officiel

Code de l'urbanismeJournal officiel

CESEDA (étrangers / asile)Journal officiel

Code général de la fonction publiqueJournal officiel

Code général de la propriété des personnes publiquesJournal officiel

Code de la sécurité intérieureJournal officiel

Code général des collectivités territorialesDalloz

Code de procédure administrativeLexisNexis

Code des relations entre le public et l'administrationLexisNexis

Droit international et européen

Code civilDalloz / LexisNexis

Code de procédure civileDalloz / LexisNexis

Code de commerceDalloz / LexisNexis

Code des douanesJournal officiel

Code de droit international privéBruylant

Code de droit de l'Union européenneBruylant / Larcier

Sont également admis les règlements européens en version PDF (site officiel EUR-Lex) ainsi que plusieurs recueils de textes fondamentaux : Dupuy & Kerbrat (Dalloz), Heuzé (LGDJ), Kaddous & Picod (LexisNexis), Priollaud & Siritzky (La Documentation française), Clavel & Gallant (Dalloz).

Droit fiscal

Code général des impôtsDalloz / LexisNexis / Revue Fiduciaire

Code fiscalFrancis Lefebvre

Le « Code fiscal » Francis Lefebvre intègre le Code des impositions sur les biens et les services ainsi que le Livre des procédures fiscales.

Procédure civile & modes amiables

Code civilDalloz / LexisNexis

Code de procédure civileDalloz / LexisNexis

Procédure pénale

Code pénalDalloz / LexisNexis

Code de procédure pénaleDalloz / LexisNexis

Code pénitentiaireDalloz (suppl.) / LexisNexis

Procédure administrative & modes amiables

Code de procédure administrativeLexisNexis

Code de l'urbanismeJournal officiel

Est aussi admis le recueil P. Cassia, Les grands textes de procédure administrative contentieuse (Dalloz) et son supplément Annotations du Code de justice administrative (Dalloz).

À retenir : les textes utilisés doivent provenir exclusivement du Journal officiel (Légifrance) ou des sources expressément mentionnées dans la décision de la Commission. Si la résolution d'un sujet nécessite un texte non autorisé en salle, celui-ci sera fourni avec le sujet d'examen.

Nos conseils pour bien utiliser vos codes

Préparez vos codes en amont

Le jour J, vous ne devez pas découvrir l'organisation de votre Code civil. Travaillez avec vos codes toute l'année pour automatiser la recherche d'un article.

Posez vos onglets intelligemment

Un système d'onglets bien pensé vous fait gagner un temps précieux — à condition qu'ils ne portent aucune mention écrite.

Vérifiez vos éditions

Procurez-vous les éditions à jour et conformes. Une erreur d'édition ou un code non autorisé peut vous être retiré en salle.

Ne misez pas tout sur vos codes

Les codes sont un outil de vérification, pas une béquille. La connaissance des mécanismes et la méthode restent vos meilleurs atouts.

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