Les sujets de spécialité du CRFPA 2026
Les 7 sujets de la session 2026 en téléchargement libre, un fichier par matière. 3 heures, coefficient 2, 20 points.
Épreuve du jeudi 3 septembre 2026
Les 7 matières de spécialité
Chaque candidat traite le cas pratique de la matière choisie lors de son inscription auprès de son IEJ. Le sujet de chaque matière est téléchargeable séparément, ci-dessous.
L'épreuve en bref
Troisième jour des écrits, la spécialité est la première épreuve où les candidats ne composent pas tous sur le même sujet. Le choix de matière est arrêté à l'inscription auprès de l'IEJ et commande aussi la matière de procédure passée le lendemain.
Les 7 sujets, matière par matière
Droit civil
Julie occupe la villa de son cousin Antoine dans l'arrière-pays du Languedoc, au titre d'un bail de 10 mois conclu en janvier 2026. Elle y fait édifier un pool house sans en informer le propriétaire, découvre qu'un voisin emprunte un chemin au titre d'une servitude de passage, et interroge enfin son avocat sur une adoption simple.
Droit des affaires
Madame KAS, entrepreneur individuel, exploite 2 fonds de commerce, une épicerie en semaine et un commerce de souvenirs le week-end. La seconde partie du sujet suit Monsieur WINE, restaurateur en difficulté : déclaration de créance d'un fournisseur, restitution de vitrines réfrigérées, rôle du mandataire judiciaire et projet de plan.
Droit social
La compagnie aérienne Zou Air soumet 3 situations. Karim, cadre au forfait en jours depuis 2018, conteste l'accord collectif d'entreprise. Kévin, pilote déclaré inapte au vol après un traumatisme, est licencié pour impossibilité de reclassement, alors qu'un poste de formateur était disponible dans une filiale du groupe.
Droit pénal
Louis, jeune autoentrepreneur, est engagé pour habiter et garder le manoir d'un homme d'affaires parti en Bretagne. Le sujet porte ensuite sur Norbert, contrôlé au volant sous l'emprise de stupéfiants, sur la responsabilité de Gontran en qualité de complice, puis sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par le propriétaire du manoir contre Louis, pour une soirée organisée chez lui à son insu.
Droit administratif
Les stations de ski préparent la saison 2026-2027 et les préfectures reçoivent les premières délibérations au titre du contrôle de légalité. Monsieur Chezski, multipropriétaire dans la station, demande à consulter la liste des propriétaires recensés, le retrait de la décision d'installer un système de vidéoprotection, et une indemnisation.
Droit international et européen
Ahmed, homme d'affaires algérien installé en France, consulte au sujet d'un contrat conclu dans le cadre de son activité d'import-export de produits de luxe. La seconde partie porte sur la société EauPure SA, qui exporte de l'eau minérale vers l'Allemagne et cherche à contester une réglementation allemande sur le plastique recyclable au regard du droit de l'Union.
Droit fiscal
La société M, détenue par M. X, forme un groupe d'intégration fiscale avec ses filiales F1 et F2 depuis 2023. Le sujet porte sur le financement d'une acquisition par une holding, la limitation de la déductibilité des charges financières, l'imposition d'actions gratuites, et les recours ouverts contre une proposition de rectification. Le sujet précise que les calculs ne sont pas demandés.
Les sujets des sessions précédentes
D'une année sur l'autre le format ne bouge pas : 3 heures, coefficient 2, un cas pratique par matière noté sur 20 points, et 7 spécialités au choix. Les sessions antérieures réunissaient les 7 matières dans un document unique.
| Session | Date | Format | Sujets |
|---|---|---|---|
| 2026 | Jeudi 3 septembre | 7 fichiers, 23 pages | Ci-dessus, matière par matière |
| 2025 | Mercredi 3 septembre | Document unique, 28 pages | Télécharger le PDF |
| 2022 | Mercredi 7 septembre | Document unique, 18 pages | Télécharger |
Qui publie cette page
Cap'Barreau, prépa CRFPA depuis 2001
Nous préparons des candidats à l'examen d'accès au CRFPA depuis plus de 20 ans, à Paris et en ligne. Nos enseignants sont universitaires et avocats, et nos copies sont corrigées individuellement par des correcteurs de l'examen. Le détail figure sur la page consacrée à notre pédagogie.
Nous mettons en accès libre, sans inscription :
- Les sujets officiels de toutes les épreuves écrites, publiés le jour même
- Les grilles de notation officielles de la commission nationale
- Les corrections vidéo commentées de nos enseignants
- Des extraits de nos fascicules et le guide complet de l'examen
Questions fréquentes
Quels étaient les sujets de spécialité du CRFPA 2026 ?
Les 7 matières portaient respectivement sur un bail et une servitude en droit civil, une entreprise individuelle et une procédure collective en droit des affaires, un forfait en jours et un licenciement pour inaptitude en droit social, des qualifications pénales et la complicité en droit pénal, le contrôle de légalité et la vidéoprotection en droit administratif, un contrat international et la libre circulation des marchandises en droit international et européen, et un groupe d'intégration fiscale en droit fiscal. Chaque sujet est en téléchargement sur cette page.
Combien y a-t-il de matières de spécialité au CRFPA ?
7 : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen, droit fiscal. Le choix se fait à l'inscription auprès de l'IEJ et détermine aussi la matière de procédure.
Quelle est la durée de l'épreuve de spécialité ?
3 heures, pour un coefficient de 2. Chaque sujet est noté sur 20 points, répartis entre plusieurs questions dont le barème figure sur le sujet.
La spécialité détermine-t-elle la matière de procédure ?
Oui. Le choix de la spécialité commande celui de la procédure passée le lendemain : procédure civile, pénale ou administrative selon la matière retenue.
Quand les corrigés officiels de spécialité 2026 seront-ils publiés ?
La commission nationale publie les grilles de notation plusieurs semaines après les épreuves. Nous les mettons en ligne dès leur parution sur notre page des corrigés officiels.
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Les 4 sujets de la session 2026
Note de synthèse, droit des obligations, spécialité et procédure sont réunis sur une même page, en accès libre.