Les sujets de procédure du CRFPA 2026
Dernière épreuve écrite de la session, la procédure se joue en 2 heures pour un coefficient 2. La matière découle du choix de spécialité : civile, pénale ou administrative.
Épreuve du vendredi 4 septembre 2026
Les 3 sujets de la session 2026 sont téléchargeables ci-dessous, un fichier par matière. Chaque candidat traite la procédure attachée à la spécialité qu'il a choisie lors de son inscription auprès de son IEJ.
L'épreuve en bref
C'est l'épreuve la plus courte des écrits. Le candidat ne choisit pas sa matière de procédure : elle découle mécaniquement de la spécialité arrêtée à l'inscription, traitée la veille. Les 3 sujets figurent dans un document unique publié par le Conseil national des barreaux, de 9 pages lors des sessions 2025 et 2022.
Les 3 sujets, matière par matière
Procédure civile
Intitulé officiel : « Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ». Barème 6 + 4 + 6 + 4.
Le sujet réunit 2 dossiers. Dans le premier, M. Dupuis prête sa résidence secondaire aux époux Ziccardo pour l'anniversaire de leur fils, retrouve l'abri de piscine endommagé, puis l'eau du bassin polluée, et assigne devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Le second reçoit la gérante de la société H1H, en conflit avec un fournisseur, à propos d'une clause d'arbitrage interne insérée au contrat.
- Sur la nature de l'irrégularité invoquée contre l'assignation et son régime (6 points)
- Le tribunal était-il fondé à refuser le renvoi de l'affaire à une nouvelle audience ? (4 points)
- Est-il possible d'interjeter appel du jugement, notamment en vue de son annulation ? (6 points)
- La clause d'arbitrage est-elle valable, et quelle sanction si une juridiction étatique est saisie au mépris de cette clause ? (4 points)
Procédure pénale
Barème 4 + 4 + 4 + 4 + 4.
Zoé, stagiaire de 18 ans, dépose plainte pour voyeurisme contre Hector, ami de la gérante de l'entreprise. L'enquête conduit le lieutenant Glock à consulter le casier judiciaire et le TAJ, où figure une plainte pour viol incestueux classée sans suite en 2024, puis à perquisitionner le domicile du suspect et à le placer en garde à vue.
- Quelle est la nature de l'enquête ouverte pour les faits de voyeurisme ? La perquisition et les saisies sont-elles régulières ? (4 points)
- Les prises d'empreinte génétique et d'empreintes digitales sont-elles régulières ? (4 points)
- Le procureur peut-il revenir sur son classement sans suite et déclencher les poursuites ? (4 points)
- La procédure de comparution immédiate est-elle adéquate, et la durée de la détention est-elle régulière ? (4 points)
- Les constitutions de parties civiles de la société et de l'association sont-elles recevables ? (4 points)
Procédure administrative
Intitulé officiel : « Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends ». Barème 13 + 3 + 4.
Le candidat doit se placer fictivement au 1er juin 2026. M. Scoflide, placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Nantes dans l'attente de sa comparution, est transféré à Brest par décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires. Sa demande de retrait est rejetée.
- Quels recours peut-il former contre la décision de transfert, et à quelles conditions de recevabilité ? (13 points)
- Est-il encore temps de soulever devant le juge le défaut d'audition préalable ? (3 points)
- Le juge administratif peut-il être saisi d'une demande tendant à faire redéfinir par l'administration les critères de transfert des détenus ? (4 points)
Les sujets des sessions précédentes
Le format est stable : 2 heures, coefficient 2, un document unique de 9 pages regroupant les 3 matières, chacune notée sur 20 points et découpée en plusieurs questions dont le barème figure sur le sujet.
| Session | Date | Format | Sujets |
|---|---|---|---|
| 2026 | Vendredi 4 septembre | 3 fichiers, 9 pages | Ci-dessus, matière par matière |
| 2025 | Jeudi 4 septembre | Document unique, 9 pages | Télécharger le PDF |
| 2022 | Jeudi 8 septembre | Document unique, 9 pages | Télécharger |
Qui publie cette page
Cap'Barreau, prépa CRFPA depuis 2001
Nous préparons des candidats à l'examen d'accès au CRFPA depuis plus de 20 ans, à Paris et en ligne. Nos enseignants sont universitaires et avocats, et nos copies sont corrigées individuellement par des correcteurs de l'examen. Le détail figure sur la page consacrée à notre pédagogie.
Nous mettons en accès libre, sans inscription :
- Les sujets officiels de toutes les épreuves écrites, publiés le jour même
- Les grilles de notation officielles de la commission nationale
- Les corrections vidéo commentées de nos enseignants
- Des extraits de nos fascicules et le guide complet de l'examen
Questions fréquentes
Comment est déterminée la matière de procédure au CRFPA ?
Elle découle du choix de spécialité effectué à l'inscription auprès de l'IEJ : procédure civile, pénale ou administrative selon la matière retenue. Le candidat ne la choisit pas séparément.
Quelle est la durée de l'épreuve de procédure ?
2 heures, pour un coefficient de 2. C'est la plus courte des 4 épreuves écrites d'admissibilité, et la dernière de la semaine.
Que recouvre exactement la procédure civile à l'examen ?
L'intitulé officiel du sujet est « procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ». Le programme englobe donc les MARD et les MARC, au-delà de la procédure contentieuse.
Les 3 procédures sont-elles dans le même document ?
Le Conseil national des barreaux publie un fichier unique de 9 pages regroupant les 3 matières. Sur cette page, nous les proposons en 3 fichiers distincts, un par matière, pour éviter d'avoir à chercher la sienne dans le sommaire.
Quand seront publiés les résultats d'admissibilité du CRFPA 2026 ?
Les résultats sont proclamés par chaque IEJ, généralement entre la mi-octobre et la fin octobre 2026. La date exacte varie d'un IEJ à l'autre.
Les autres sujets du CRFPA 2026
La session écrite est terminée
Les 4 sujets du CRFPA 2026 sont réunis sur une même page. Les résultats d'admissibilité seront proclamés par les IEJ à partir de la mi-octobre.