Réforme CRFPA 2017 : toute l’actualité !
Mercredi 15 Février 2017, la Commission nationale a publié deux communiqués afin de nous éclairer sur les épreuves de l’examen 2017.
En effet, nous savons, maintenant, que les épreuves de Droit des Obligations et de Procédure seront des cas pratiques.
Le 1er communiqué nous apporte, également, davantage de précisions quant à la Note de Synthèse :
« Le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Le dossier ne devrait pas dépasser pas 20 documents et 30 pages, sans que ces limites soient impératives.
L’épreuve est destinée à apprécier, notamment, les capacités de synthèse du candidat : la limite de quatre pages ne doit pas être dépassée.
La qualité rédactionnelle est prise en compte (déficiences orthographiques et syntaxiques, impropriétés de termes, inélégance de style, obstacles divers à la lisibilité du texte sont sanctionnés).
Un plan apparent (avec des titres concis), dont la structuration est laissée à la libre appréciation du candidat, s’il n’est pas obligatoire, est fortement recommandé.
La note de synthèse doit consister en une synthèse objective des éléments du dossier documentaire, et seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées. La référence au numéro du document peut s’avérer nécessaire à la bonne compréhension de la synthèse et est recommandée.
Une brève introduction est possible mais non obligatoire, une conclusion n’est pas nécessaire. «
Dans le 2nd communiqué, la Commission nationale vient d’indiquer les documents qui seront autorisés pour les épreuves d’admissibilités de l’examen 2017 :
» Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine.
Ces documents pourront être surlignés. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer, aucune page et aucun « post-it » ne pourra être ajouté. »
Retrouvez ces communiqués sur le site Conseil National aux barreaux.